Olivia Grégoire plaide pour une mensualisation des loyers commerciaux

27 avril 2024

Olivia GREGROIRE, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a réuni à Bercy ce 5 mars les patrons, les fédérations et les élus pour annoncer les premières mesures de simplification réglementaire pour les acteurs. Elle a appelé à une mensualisation du paiement des loyers commerciaux, pour soutenir la trésorerie des entreprises et demandé aux acteurs de trouver un accord sur cette mesure afin de correspondre à la réalité du commerce.
Ainsi, les mesures sont les suivantes :

  • suppression de l’autorisation préalable pour les commerces de moins de 300 mètres carrés en galerie marchande ou centre commercial pour ouvrir leurs portes mais seulement d’une déclaration certifiée par un bureau de sécurité, réduisant fortement le délai de quatre mois,
  • alignement des délais entre le permis de construire et l’autorisation d’exploitation commerciale,
  • suppression de l’autorisation pour la ventilation de droits commerciaux au sein de centres commerciaux.

D’autres propositions sont encore en attente de consensus ou ont été transmises à d’autres ministères, comme sur le sujet de l’ouverture dominicale, débattu avec le ministère du travail.

Des rapports seront remis par le CNC d’ici cet été sur les sujets de la fiscalité du commerce, de la transmission des points de vente, de la décarbonation et de la gouvernance locale du commerce.  Aucun accord n’a été trouvé concernant la taxe foncière réglée par les locataires.
Le sujet de l’intelligence artificielle sera examiné cette année, dans l’optique de partager des bonnes pratiques. Enfin, une journée sera dédiée également au commerce de centre-ville dans le but d’assurer plus de continuité entre la politique de l’Etat et l’animation commerciale sur place. Par ailleurs, une semaine des métiers du commerce est aussi en préparation.

Olivia Grégoire a également fait part de sa position concernant la réduction des délais de paiement à 30 jours envisagée par Bruxelles qu’elle juge « non acceptable » et rencontrera le commissaire européen, Thierry Breton, à Bruxelles au printemps pour en parler.

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