Actualité sociale dans les Industries de l’Habillement

19 mai 2024

Accords signés par la branche et les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective des industries de l’habillement :

 

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Un accord a été signé le 10 décembre  2014 et intègre les nouvelles dispositions applicables suite à la réforme de la formation professionnelle.
Les principaux points concernent :

– la définition des priorités de la branche,

– le maintien, à titre expérimental, d’une mutualisation des fonds avec une contribution conventionnelle complémentaire de 0,2% en plus de celle de 1% prévue par la loi,

– et le développement d’outils permettant l’augmentation du nombre de formations donnant la possibilité d’acquérir des certifications puisque ce sont les seules  à être finançables par OPCALIA TMC.

 

COMMISSION PARITAIRE DE VALIDATION DE LA BRANCHE HABILLEMENT

 

Pour tenir compte des modifications apportées par la loi Rebsamen, les partenaires sociaux ont signé le 23 novembre 2015 un avenant à l’accord du 9 novembre 2010.
La commission a pour mission de valider les accords collectifs conclus avec les représentants élus du Comité d’entreprise, de la Délégation Unique du personnel ou des Délégués du Personnel, dans les entreprises dépourvues de Délégués Syndicaux.
La loi du 17 aout 2015 a aménagé la procédure préalable à la saisine de ladite commission. Le recours à la  commission de validation est ouverte aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux ayant un effectif jusqu’à 299 salariés (auparavant limité à un effectif de 200 salariés).

 

ACCORD DE SALAIRES  DANS LES INDUSTRIES DE L’HABILLEMENT

 

Un accord sur les salaires conventionnels  en 2016 a été conclu  avec les cinq organisations syndicales. Ce texte actualise la grille des minima conventionnels et s’applique aux rémunérations à compter du mois de février 2016.

 

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