Obligation d’information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits

18 août 2022

Le décret relatif à la réduction, réutilisation et le recyclage des emballages en plastique est enfin paru le 29 avril dernier. Il fixe les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article 13 de la Loi AGEC (Anti -gaspillage, économie circulaire) relative à l’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets et entraîne de nombreuses incidences sur le secteur de l’habillement.

 

De nombreuses questions d’application doivent faire l’objet d’une FAQ (Foire aux questions) qui sera publiée d’ici fin mai/début juin par le Ministère de la Transition écologique en ligne. L’UFIMH travaille avec d’autres fédérations sur les questions et réponses à faire figurer dans ce document. Nous vous tiendrons informés de la publication de ce document.

 

Cette obligation concerne tous les producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui doivent informer le consommateur de manière dématérialisée sur la proportion de matériaux recyclés dans les produits, présence de substance dangereuse, possible relargage de microfibres plastiques au lavage, traçabilité des produits.

 

L’application du décret est prévue dès le 1er janvier 2023 pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros et ayant mis sur le marché au moins 25 000 unités, dès le 1er janvier 2024 pour celles dont le CA est supérieur à 20 millions d’euros et ayant mis sur le marché au moins 10 000 unités, et enfin dès le 1er janvier 2025 pour celles dont le CA est supérieur à 10 millions d’euros et au moins 10 000 unités mis sur le marché.

 

Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uWgay39jgsx2zCiniO5_u2gPlRv7gOmIegJaPV6kUU0=

 

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